Amendement n° 206 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans une proportion significative » les mots : « dans la limite de la moitié de ses membres ».

L'exposé des motifs

L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la composition du conseil d’administration par ordonnance. Le projet de loi ne précise pas les intentions du Gouvernement quant au futur conseil d’administration. Afin d’éviter une recentralisation de la gestion de l’ONF et afin d’assurer la conciliation entre les préoccupations d’une pluralité d’acteurs concernés, l’amendement impose donc que la mo… (extrait)