Amendement n° 142 de Mme Cécile Untermaier à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots :« à l’office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF pour en exclure les missions de police. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d'infractions, même dans le cadr… (extrait)