Amendement n° 140 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue sont au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à l… (extrait)