Amendement n° 141 de Mme Cécile Untermaier à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions forestières », les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF pour en exclure les missions de police. Il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d’infractions, même dans le cadre… (extrait)