Amendement n° 190 de M. Gabriel Serville à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais signal envoyé aux personnels mais aussi élus locaux. En 30 ans… (extrait)