Amendement n° 3 de M. Pierre Cordier à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues aux a et b du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de cet article 33 vise à défonctionnariser massivement l’emploi ONF pour toutes ses missions y compris de police judiciaire. Les réductions massives d’effectifs ne suffisent plus à compenser le défaut de financement par l’État des missions confiées par la loi à l’ONF, il s’agit maintenant de modifier le statut des personnels pour réduire plus vite encore la masse salariale et concomitam… (extrait)