Amendement n° 39 de Mme Nathalie Porte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »

L'exposé des motifs

Le conseil général de l'environnement étant une instance qualifiée pour mesurer l'impact environnemental des décisions prises, il apparaît important de le saisir pour avis sur ces arrêtés dérogatoires au droit établi.