Amendement n° 40 de Mme Nathalie Porte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement » insérer les mots : « pris commune par commune ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l'entité administrative de base qu'est la commune.