Amendement n° 44 de Mme Nathalie Porte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.