Amendement n° 46 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « , son organisation et son fonctionnement sont fixés »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil puisse être opérationnel le plus rapidement possible.