Amendement n° 42 de Mme Nathalie Porte à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement » insérer les mots : « pris département par département »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l’entité administrative du département.