Amendement n° 199 de M. Loïc Dombreval à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un certificat » le mot : « une attestation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le certificat de connaissance prévu » les mots : « l’attestation de connaissance prévue ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.