Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français doit être … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la procédure permettant de certifier l’âge de l’animal entrant sur le territoire français afin de lutter contre le trafic de chiens. Cette proposition est issue de la résolution européenne relative à la protection du bien-être animal adoptée le 1er novembre dernier par l’Assemblée nationale. La France est le premier pays de l’Union européenne en termes de détention … (extrait)