Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. - Après le IV de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. - Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné aux 3° et 4° du I du présent article. »
Dans l’article 1er de la proposition de loi, seuls sont concernés par le certificat de sensibilisation tous les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie, à la suite d'un achat. Cet amendement vise à prévoir la nécessité d’un certificat de sensibilisation en cas de don également. Cet amendement est issu de discussions menées avec la Fondation Brigitte Bardot.