Amendement n° CE96 de M. Stéphane Testé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par les mots suivants :« , qui doit en disposer au plus tard 30 jours après l’acquisition de l’animal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement défend l’idée que le certificat de sensibilisation puisse être délivré au plus tard dans les 30 jours qui suivent la cession à titre gratuit ou onéreux. La rédaction actuelle laisse entendre que ce certificat devrait être détenu en amont de l’acte de cession à titre gratuit ou onéreuse, ce qui signifierait que le cédant ne peut vendre que sur présentation de ce certificat par l'ache… (extrait)