Amendement n° 68 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »

L'exposé des motifs

Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la fraude. Rappelons que ce certificat est nécessaire à la prise de conscience sur les besoins et caractéristiques de l’animal. En ce sens, la délivrance du document doit se faire le jour même.