Amendement n° 276 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. »

L'exposé des motifs

Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne modifie en rien cette situation. En effet, seul un changement de mentalité pourrait pallier ledit état de fait qui exige des actions de responsabilisation des maîtres afin d’éviter notamment les achats compulsifs d’animaux domestiques. Aussi, il faut aujourd’hui aller plus l… (extrait)