Amendement n° 18 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.