Amendement n° 14 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « certificat », insérer les mots : « d’engagement et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon de Provence, vise à ce que les nouveaux acquéreurs d’animaux s’engagent à la fois à respecter et à faire attention aux animaux qu’ils viennent d’acquérir.