Amendement n° 69 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de ses nouvelles obligations ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie. Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que les besoins spécifiques de l’espèce acquise, il est important de rappeler à l’acquéreur ses obligations juridiques vis-à-vis de son animal de compagnie. Sont ainsi visées les ob… (extrait)