Adopté.
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » 2° L’article L. 214-8 est complété par un V ainsi rétabli : « V. - Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreu… (extrait)
Il s’agit de modifier l’emplacement du certificat afin qu’il figure dans les dispositions générales dans la section sur la protection des animaux. De nombreuses maltraitances sont dues, non pas à un défaut de sensibilisation sur la question de la maltraitance, mais à un manque de savoirs pratiques sur la manière dont on doit s’occuper d’un animal. L’enjeu majeur pour éviter la maltraitance des ani… (extrait)