Amendement n° 1097 de Mme Albane Gaillot à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « raisons », insérer le mot : « objectives ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux. L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées. Il s… (extrait)