Amendement n° 441 de M. Robin Reda à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.