Amendement n° 1083 de Mme Nathalie Porte à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’obligation de l’officier de l’état civil, d’une demande d’entretien (qui peut ne pas être suivie d’acceptation) à l’obligation de réaliser cet entretien.