Amendement n° 368 de M. Robin Reda à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ».

L'exposé des motifs

Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.