Amendement n° 199 de Mme Constance Le Grip à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article 144, après le mot : « révolus », sont insérés les mots : « et si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et à préciser que le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. En France, de nombreux officiers d’état civils font face à des demande d’union entre une personne disposant de la nationalité… (extrait)