Amendement n° 1171 de Mme Constance Le Grip à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

L'exposé des motifs

Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. L'article 63 du code civil précise que : "L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande ins… (extrait)