Amendement n° 637 de M. Bruno Bilde à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir au procureur de la République l’ensemble des moyens nécessaires afin de lever le doute sur le consentement du ou des futurs époux lorsqu’un mariage blanc est soupçonné.