Amendement n° 1270 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ».

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’opposer à un mariage en se fondant sur des « éléments circonstanciés extérieurs reçus ». Cet amendement permet de préciser le fait que les dénonciations anonymes, même circonstancié… (extrait)