Rejeté.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 146 ou 180 », les mots : « 146, 180 ou de l’article 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
L'article 17 du présent projet de loi omet de s'intéresser aux mariages frauduleux qui représentent pourtant une entorse grave à nos principes républicains ainsi qu'à notre loi. En effet, l'union entre deux personnes se faisant "au nom de la loi" de la République, une entente des futurs époux en vue de la violer pour permettre à l'un d'eux d'obtenir la nationalité française ne saurait être compati… (extrait)