Rejeté.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « À la suite de l’audition commune des époux, l’officier de l’état civil s’entretient individuellement avec chacun des futurs époux afin de s’assurer que le mariage envisagé ne soit pas susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. » « Le plan de formation de la collectivité territoriale, tel que défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n… (extrait)
L’article 17 du présent projet de loi instaure la possibilité pour l’officier d’état civil d’organiser des rendez-vous individuels avec chacun des futurs époux s’il l’estime nécessaire et notamment si le mariage est susceptible d’être annulé au titre des articles 146 ou 180. Si cette mesure va dans le bon sens, celle-ci pourrait se heurter à de nombreuses difficultés dans nos territoires. En effet… (extrait)