Amendement n° 482 de Mme Marine Le Pen à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français.