Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux », insérer les mots : « ou que l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I… (extrait)
L’article 17 propose de modifier la rédaction de l’article 63 du code civil qui prévoit les conditions de l’audition des futurs époux par l’officier d’état civil. Il ressort cependant de l’article de ce projet de loi qu’il omet de s’intéresser aux mariages frauduleux qui représentent pourtant une entorse grave à nos principes républicains ainsi qu’à notre loi. En effet, l’union entre deux personne… (extrait)