Rejeté.
1° Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202-1 et 515-13 du code civil et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicables en cas de vice du consentement pouvant entraîner la nullité du mariage. « Lors de l’audition commune, l’officier d’état civil fera l… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’améliorer l’information des futurs époux, par l’officier d’état civil, quant aux causes de nullité du mariage. Cette proposition prend acte de l’existence de mariages forcés au frauduleux, et de la difficulté de les identifier. Le droit actuellement en vigueur, en précisant que le consentement doit être à la fois libre et… (extrait)