Amendement n° 815 de Mme Perrine Goulet à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’audition commune ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

le présent amendement vise à conforter la lutte contre les mariages dits "blancs" en intégrant uniquement l'audition séparée des futurs époux spécifiquement par les autorité consulaires.