Amendement n° 1258 de Mme Monica Michel-Brassart à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il oriente chacun des futurs époux, de manière séparée, vers une structure médico-sociale dont la liste est arrêtée par décret ».

L'exposé des motifs

Si l’officier de l’état civil constate, lors de son entretien individuel avec chacun des futurs époux, que le consentement libre n’est pas établi, son action ne doit pas se limiter à une saisine du procureur de la République, à une action strictement légale. Ce moment d’échange privilégié doit aussi être l’occasion d’aider concrètement et d’informer le futur époux ou la future épouse de la possibi… (extrait)