Amendement n° 1402 de Mme Amélia Lakrafi à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après le mot : « civil », insérer les mots : « ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des futurs époux »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de mariages à l’étranger, l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente est fondée à procéder à l’audition des futurs époux, notamment en amont de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ou lors de la demande de transcription du mariage sur les registres de l’état civil français. Le présent amendement vise donc à soumettre les agents diplomatiques ou c… (extrait)