Amendement n° 387 de M. Alexis Corbière à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’officier de l’état civil alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales. » ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement à destination des femmes victimes de mariages forcés ou frauduleux. Un signalement au procureur, déjà applicable en l’état du droit, ne règle pas la question des mesures d’urgences qui s’imposent pour protéger la personne victime de ces pratiques. Considérant les violences qui charpentent la vie mar… (extrait)