Amendement n° 1366 de Mme Catherine Pujol à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés avant leur transcription en droit français.