Amendement n° 1025 de Mme Brigitte Kuster à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 146 ou 180 », les mots : « 146, 180 ou de l’article 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

L'exposé des motifs

L'article 17 propose de modifier la rédaction de l'article 63 du code civil qui prévoit les conditions de l'audition des futurs époux par l'officier d'état civil. Il ressort cependant de l'article de ce projet de loi qu'il omet de s'intéresser aux mariages frauduleux qui représentent pourtant une entorse grave à nos principes républicains ainsi qu'à notre loi. En effet, l'union entre deux personne… (extrait)