Amendement n° CE98 de M. Sébastien Jumel à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 141-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de consommation d’énergie et mentionnés à l’article 100-4. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exiger une révision des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie inscrit dans la loi à chaque modification législative ayant pour effets la modification desdits objectifs, que ce soit en matière de production ou de consommation d’énergie. Le choix du Gouvernement d’un calendrier inversé en matière d’énergie, en choisissant d’adopter en préalable des tex… (extrait)