Amendement n° 69 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. »

L'exposé des motifs

Le débat concernant les objectifs énergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide de la CNDP et des différents scénarii présentés par RTE). La loi de programmation devrait être présentée avant le 1er juillet 2023, conformément à l'article 100-1 A du code de l'énergie. Aussi, la log… (extrait)