Amendement n° CE193 de M. Charles Fournier à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L’article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire dans la production d’électricité, tels que prévu à l’article L. 100-4. « L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de mon collègue sénateur Daniel Salmon vise à insérer l’article 2 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi. Il prévoit de doter le ministre chargé de l’énergie du pou… (extrait)