Amendement n° CE209 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, toute personne à le droit de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Aussi, il est prévu, qu’en amont de la discussion au Parlement à l’été 2023, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur notre avenir énergétique et, pl… (extrait)