Amendement n° CE618 de Mme Maud Bregeon à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du deuxième alinéa et du sixième alinéa de l’article L. 311-5-7, les mots : « du 5° du I de l’article L. 100-4 ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.