Amendement n° CE118 de Mme Olga Givernet à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongations », insérer les mots : « , y compris après échéance du cinquième réexamen décennal prévu à l’article L. 593 - 18 du code de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’article L593-18 du code l’environnement issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire. Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que sur le plan technique une centrale nucléaire peut fonctionner jus… (extrait)