Amendement n° 476 de Mme Barbara Pompili à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 GW de la capacité totale autorisée de production d’électricité nucléaire, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. La loi de programmation énergie climat, introduite par la loi climat et résilience de 2019, vise à fixer de manière quinquennale les priorités … (extrait)