Amendement n° CE263 de M. Maxime Laisney à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « un », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la participation du public dans la procédure de mise à en compatibilité de documents d'urbanisme dans les cas où celle-ci ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. A cet effet, il est proposé de doubler le temps de la durée de la consultation du public, en le portant à deux mois lorsque la modification du document d’u… (extrait)