Amendement n° 83 de M. Nicolas Ray à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l'Etat et les collectivités, et qui a été supprimée par la rédaction adoptée en commission des affaires économiques. La procédure dérogatoire est placée sous l’entière responsabilité de l’État en lieu et place des collectivités. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les exé… (extrait)