Amendement n° CE265 de M. Maxime Laisney à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « En cas d’avis favorable, le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite doter les organes délibérants des collectivités concernées d’un véritable droit de véto sur l’implantation sur leur territoire de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes. Nous nous étonnons en effet qu'un droit de véto des maires ait été mis en place pour les énergies renouvelables mais pas pour le nuclé… (extrait)